Proposition de loi ordinaire permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées s dans leur commune
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 mars 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212-2-3 et L. 2212-2-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2212-2-3. – Le représentant de l'État dans le département transmet au maire l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées dans les conditions définies au 8° du III de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. Sous réserve des dispositions de l'article L. 2212-2-4, le maire est tenu au secret sur ces informations, dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Il ne peut les utiliser que dans le cadre de ses attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées.
« Art. L. 2212-2-4. – Dans le cadre de sa mission de sécurité publique, le maire peut délivrer les informations mentionnées à l'article L. 2212-2-3 au responsable de la police municipale de sa commune. Le responsable de la police municipale est tenu au secret sur ces informations, dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »