Proposition de loi ordinaire permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

En discussion
Dépôt, 14 novembre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 14 novembre 2022
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Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, Chaque année en France, 350 000 couples se séparent et 200 000 enfants sont concernés par un choix de mode de garde. Le recours à la résidence alternée est de plus en plus fréquent : la proportion d'enfants de moins de 18 ans en résidence alternée a doublé entre 2010 et 2016, et atteint 2,7 % en 2016. Ainsi, 400 000 enfants vivent la moitié du temps chez chacun de leurs parents séparés. Toutefois, la garde est encore octroyée dans une large majorité à l'un des deux parents exclusivement : sur 4 millions d'enfants de parents séparés, seuls 12 % d'entre eux vivent en … 

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Texte du document

Le premier alinéa de l'article 373-2-9 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« À défaut d'accord entre les parents sur le mode de résidence de l'enfant, le juge fixe prioritairement l'hébergement de l'enfant de manière équilibrée entre ses deux parents, dans l'intérêt supérieur de celui-ci en application de l'article 371-1.
« Lorsque le juge estime que la modalité de cette alternance doit être adaptée dans le temps, en particulier du fait du très bas âge de l'enfant, il le précise sous forme de décision provisoire, ou prévoit une autre modalité à échéance définie.
« Lorsque l'enfant ne peut bénéficier de ces dispositions, le juge motive spécialement sa décision et privilégie la solution qui préserve l'environnement habituel de l'enfant. »
([1]) L'Alberta et la Colombie-Britannique, au Canada, la Nouvelle-Zélande, la Suède ou le Royaume-Uni, Belgique, Australie, Danemark ont modifié leur législation pour soutenir le choix de la résidence alternée.