Proposition de loi ordinaire permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 14 novembre 2022 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
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Texte du document
Le premier alinéa de l'article 373-2-9 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« À défaut d'accord entre les parents sur le mode de résidence de l'enfant, le juge fixe prioritairement l'hébergement de l'enfant de manière équilibrée entre ses deux parents, dans l'intérêt supérieur de celui-ci en application de l'article 371-1.
« Lorsque le juge estime que la modalité de cette alternance doit être adaptée dans le temps, en particulier du fait du très bas âge de l'enfant, il le précise sous forme de décision provisoire, ou prévoit une autre modalité à échéance définie.
« Lorsque l'enfant ne peut bénéficier de ces dispositions, le juge motive spécialement sa décision et privilégie la solution qui préserve l'environnement habituel de l'enfant. »
([1]) L'Alberta et la Colombie-Britannique, au Canada, la Nouvelle-Zélande, la Suède ou le Royaume-Uni, Belgique, Australie, Danemark ont modifié leur législation pour soutenir le choix de la résidence alternée.