Proposition de loi ordinaire muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

Après le 20° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé :
« 20° bis. – Crédit d'impôt accordé au titre de certaines activités bénévoles :
« Art. 200 bis A. – I. – Ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux a à g de l'article 200, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.
« II. – Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle les frais sont engagés.
« III. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

Le 1 bis du g du 1 de l'article 200 du code général des impôts est abrogé.

La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.