Article 1er du Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire

I. – À la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II. – L'article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »

Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l'automne, d'abord sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, puis dans le cadre du régime d'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, aient permis de limiter la propagation du virus et d'éviter la saturation des services de réanimation, l'épidémie de covid-19 circule toujours activement en France, comme d'ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. Le pic épidémique de la deuxième vague a été atteint en semaine 44, avec 333 371 contaminations …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

CADUCITÉ DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE __________________________________ 8 1. ETAT DES LIEUX _____________________________________________________________ 8 1.1. CADRE GÉNÉRAL_______________________________________________________________ 8 1.2. RÉGIME JURIDIQUE _____________________________________________________________ 9 1.2.1. État d'urgence sanitaire __________________________________________________ 10 1.2.2. Régime transitoire en sortie d'état d'urgence sanitaire___________________________ 11 1.3. APPLICATION RÉGLEMENTAIRE __________________________________________________ 14 …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Le présent article proroge, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique relatif à l'état d'urgence sanitaire.

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