Article 1er du Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire

I. – À la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II. – L'article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »