Proposition de loi ordinaire tva dans le secteur de l'événementiel
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 janvier 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
I. – L'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Le b bis est rétabli dans la rédaction suivante :
« b bis. Les loteries foraines mentionnées à l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ; »
2° Le b nonies est rétabli dans la rédaction suivante :
« b nonies. Les droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.
« Le présent b nonies ne s'applique pas aux opérations relevant de l'article 278-0 bis ou aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d'argent et de hasard ; ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les loteries foraines mentionnées à l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure, les droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel. »
II. – Le N de l'article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du I du présent article, est abrogé le 31 décembre 2025.