Proposition de loi ordinaire le bon développement des zones à faibles émissions-mobilité

Article 3 de la Proposition de loi ordinaire le bon développement des zones à faibles émissions-mobilité

Dépôt, 19 juin 2023

L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du III, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre ».
2° Le V est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Une consultation des représentants des catégories professionnelles concernées ainsi que des populations est menée pendant une période d'au moins quatre mois. Tous les citoyens y sont nominativement conviés. »
b) Au début, les mots : « Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées » sont supprimés.

Voir la source institutionnelle

Document parlementaire • 1

Afficher tout (1)

1. Exposé des motifs, 19 juin 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire le bon développement des zones à faibles émissions-mobilité

Sur l'article 3

Mesdames, Messieurs, En France chaque année, 48 000 personnes ([1]) meurent à cause de la mauvaise qualité de l'air et de la présence de particules fines. Les polluants atmosphériques peuvent être moléculaires comme les oxydes d'azotes, dont l'origine est directement liée aux motorisations diesel, mais aussi physiques, comme les particules fines qui sont à l'origine de nombreuses maladies sur le long terme. Le secteur des transports à lui seul est ainsi à l'origine de 53 % des oxydes d'azotes et de 15 % des particules fines émis en France en 2021 ([2]). C'est dans ce contexte de réduction … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion