Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Article 1er b de la Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Article LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 8 juin 2020

À la première phrase du second alinéa de l'article 515-10 du code civil, les mots : « par tous moyens adaptés » sont remplacés par les mots : « par voie de signification à la charge du ministère public ou par voie administrative ».

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° 60 rect. bis, 9 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugalesAdopté

Sur l'article 1er b, supprimé · Loi promulguée

Lors des débats sur la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille du 6 novembre 2019, au sujet de l'ordonnance de protection, la Garde des sceaux s'était engagée à ce que le décret d'application permette l'accélération attendue des procédures. Or le décret, du 27 mai 2020 (décret n° 2020-636) a un effet contraire à l'esprit de la loi. Il prévoit en effet que l'ordonnance soit notifiée « Au défendeur, par voie de signification à l'initiative du demandeur ou du ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ». La voie de notification nécessite l'intervention d'un … Lire la suite…

2. Rapport - nº 617, 9 juillet 2020, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Sur l'article 1er b, supprimé · Loi promulguée

Assemblée nationale (15 ème législ.) : Première lecture : 2478, 2587 et T.A. 390 Sénat : Première lecture : 285, 482, 483 et T.A. 97 (2019-2020) Commission mixte paritaire : 618 (2019-2020) Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales s'est réunie au Sénat le jeudi 9 juillet 2020. Le bureau a été ainsi constitué : - M. Philippe Bas, sénateur, président ; - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. La commission a désigné : - Mme … Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, 9 juillet 2020, Commission Mixte Paritaire,…

Sur l'article 1er b, supprimé · Loi promulguée

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille se réunit au Sénat le mercredi 27 novembre 2019. Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Philippe Bas, sénateur, président, de Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente, de Mme Marie Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et de Mme Bérangère Couillard, députée, … Lire la suite…

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