Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Article 10 quater de la Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Article 20 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 juillet 2020

L'article 222-16 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

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Documents parlementaires • 8

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1. Rapport - nº 482, 3 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 20

L'article 222-16 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui. Dans le prolongement des articles 10 bis et 10 ter, cet article additionnel, issu de l'adoption de l'amendement COM-15, prévoit une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime, ou par l'ancien conjoint, ancien … Lire la suite…

2. Amendement n° 23, 8 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugalesAdopté

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 20

L'article 10 quater, introduit lors de l'examen en commission, institue dans le code pénal une circonstance aggravante, lorsque la victime est le conjoint, du délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés ou d'envoi réitéré de messages malveillants, prévu par l'article 222-16 du code pénal. Il prévoit que ces faits sont punis, lorsqu'ils sont commis par le conjoint, le concubin de la victime ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Or, l'article 222-33-2-1 du code pénal, introduit par la loi n° 2010-769 … Lire la suite…

3. Rapport - nº 617, 9 juillet 2020, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 20

L'article 10 quater est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification. Lire la suite…

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