Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Article 10 de la Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Article 17 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

1re lecture, Sénat, Commission, 2 juin 2020

(Non modifié)

L'article 226-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci. » ;

1° bis Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.

« Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende. »

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Documents parlementaires • 26

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1. Exposé des motifs, 3 décembre 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Sur l'article 10, renuméroté article 17

Mesdames, Messieurs, En France, 120 à 150 féminicides ont lieu chaque année. En France plus de 220 000 femmes sont victimes de violences et ce sont 170 000 enfants qui assistent à ces violences. Ces chiffres glaçants nous engagent collectivement. Au cours des dernières années, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre pour lutter contre le fléau des violences conjugales. Mais une réalité demeure. Les violences conjugales ne doivent plus être une fatalité. C'est le regard de toute une société qui doit changer. La parole se libère, mais toutes les victimes ne parlent pas. Et toutes les … Lire la suite…

2. Rapport n° 2587, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les victimes de…

Sur l'article 10, renuméroté article 17

___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Article 1er (art. 378, 379-1 et 380 du code civil ; art. 221-5-5, 222-31-2, 222-48-2227-10, 227-27-3 et 421-2-4-1 du code pénal) Retrait de l'exercice de l'autorité parentale Article 2 (art. 377 et 378-2 du code civil) Suspension de l'exercice de l'autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l'autre parent Article 3 … Lire la suite…

3. Amendement CL137, 14 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugalesAdopté

Sur l'article 10, renuméroté article 17

Le présent amendement corrige deux imperfections de l'article 10 de la proposition de loi (alinéa 3 du 2°). En premier lieu, le délit de l'article 226-1 du code pénal étant puni d'une amende de 45 000 euros, il convient que l'amende punissant le délit aggravé soit supérieure à ce montant. Il est donc proposé de la porter à 60 000 euros. En second lieu, le renvoi à l'article 132-80 du code pénal, qui prévoit la circonstance aggravante de commission par le conjoint, permet d'inclure les ex-conjoints, partenaires et concubins dans le dispositif. Si le consentement de la personne espionné est … Lire la suite…

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