Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Article 10 ter de la Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Article 19 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

1re lecture, Sénat, Commission, 2 juin 2020

(Non modifié)

L'article 226-4-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 9

Afficher tout (9)

1. Amendement 77, 23 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugalesAdopté

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 19

Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à mieux sanctionner les cyberviolences conjugales qui connaissent un accroissement important et contribuent à amplifier les violences au sein du couple. Cela permettrait de mieux tenir compte des cas où un conjoint violent usurpe l'identité de sa victime, notamment en ligne, pour l'espionner, la contrôler ou lui nuire de quelque façon. Lire la suite…

2. Amendement 192, 24 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugalesAdopté

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 19

Cet amendement vise à mieux sanctionner les cyberviolences conjugales qui connaissent un accroissement important et amplifient les violences au sein du couple. Cela permettrait de mieux tenir compte des cas où un conjoint violent usurpe l'identité de sa victime, notamment en ligne, pour l'espionner, la contrôler ou lui nuire de quelque façon. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-15, 2 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugalesAdopté

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 19

L'Assemblée nationale a introduit des circonstances aggravantes des délits de violation du secret des correspondance et d'usurpation d'identité lorsque les faits sont commis par le conjoint le concubin ou le partenaire de PACS. Dans le prolongement de ces dispositions, le présent amendement vise à créer une circonstance aggravante du délit d'envoi réitéré de messages malveillants (appels téléphoniques, SMS, courriels...). Les conflits violents au sein du couple peuvent donner lieu à cette forme de harcèlement, par laquelle le conjoint, concubin ou partenaire qui a été quitté cherche à se … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)