Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 29 juillet 2020 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2019 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 14 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 499 amendements |
| Amendements adoptés : | 74 amendements |
Texte du document
L'article 515-11 du code civil est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du 3° est ainsi rédigée : « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. » ;
2° La deuxième phrase du 4° est ainsi rédigée : « La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. »
Le dernier alinéa de l'article 515-11 du code civil est ainsi modifié :
1° Les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés ;
2° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « , auquel il signale également les violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants ».
La première phrase du I de l'article 515-11-1 du code civil est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « peut », sont insérés les mots : « prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et » ;
2° Après le mot : « défenderesse », la fin est ainsi rédigée : « ne respecte pas cette distance. »