Proposition de loi ordinaire energies renouvelables et propres
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 septembre 2019 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
Texte du document
Après l'article L. 211-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2-1. – Une énergie est considérée comme “ propre” lorsque les émissions nocives à l'environnement ou à la biodiversité, quelles que soient leurs formes, sont nulles ou très faibles. Une valeur maximale d'émissions est fixée par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »
Le II l'article L. 131-3 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° L'établissement d'un cahier des charges sur la production d'énergie responsable et propre, définissant notamment une valeur maximale d'émissions d'une énergie propre. »
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, après la seconde occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou propre ».