Proposition de loi visant à interdire la corrida

En discussion
Dépôt, 27 septembre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 27 septembre 2021
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Le septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal est supprimé.