Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

Article 1er de la Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

1re lecture, Sénat, Séance publique, 5 février 2024

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Une action de groupe est exercée en justice par un demandeur mentionné à l'article 1er bis pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, résultant d'un même manquement ou d'un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par toute personne agissant dans l'exercice ou à l'occasion de son activité professionnelle, par toute personne morale de droit public ou par tout organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.
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L'action de groupe est exercée afin d'obtenir soit la cessation du manquement mentionné au premier alinéa du présent article, soit la réparation des préjudices, quelle qu'en soit la nature, subis du fait de ce manquement, soit la satisfaction de ces deux prétentions.

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Documents parlementaires • 21

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1. Amendement CL24, 11 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupeAdopté

Sur l'article 1er

La proposition de loi prévoyait initialement d'insérer le régime unifié de l'action de groupe dans le code civil. Dans son avis, le Conseil d'État a recommandé de ne pas insérer dans le code civil des dispositions qui sont essentiellement procédurales. Il a suggéré aux auteurs de la proposition de loi de procéder à une réécriture tendant à l'adoption d'une loi ad hoc, non codifiée. Cet amendement vise à traduire la recommandation du Conseil d'État. Il remplace les dispositions initiales de l'article 1 par une définition de l'action de groupe qui a vocation à constituer l'article 1er de la … Lire la suite…

2. Rapport n° 0862, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au régime juridique des…

Sur l'article 1er

___ Pages INTRODUCTION ............................................ 9 exposÉ gÉnéral I. L'état du droit : la complexité et l'inefficience du régime juridique des actions de groupe A. Encadrement constitutionnel et européen des actions de groupe 1. La constitutionnalité de l'action de groupe 2. Le cadre européen favorable au développement de l'action de groupe B. Présentation générale des actions de groupe 1. Les sept fondements législatifs de l'action de groupe 2. La compétence réservée aux tribunaux judiciaires pour les actions de groupe relevant du juge judiciaire 3. Les principales … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-6, 19 janvier 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupeAdopté

Sur l'article 1er

Le présent amendement tend à parfaire la transposition de la directive 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, dont l'article 8 prévoit en son paragraphe 3 que, s'agissant des actions en cessation d'un manquement, le demandeur à l'action n'est pas tenu de « prouver une perte ou un préjudice réels subis par les consommateurs individuels lésés ». Dans ces conditions, par mesure de clarification de la définition de l'action de groupe et de cohérence avec un autre … Lire la suite…

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