Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

Article 2 nonies de la Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

1re lecture, Sénat, Séance publique, 5 février 2024

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Si l'action intentée présente un caractère sérieux, le juge peut, par décision spécialement motivée, décider que l'avance des frais afférents aux mesures d'instruction qu'il ordonne est prise en charge, en tout ou partie, par l'État.
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En cas de rejet de la demande dont il est saisi, il peut également mettre les dépens, en tout ou partie, à la charge de l'État.

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1. Rapport n° 0862, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au régime juridique des…

Sur l'article 2 nonies

___ Pages INTRODUCTION ............................................ 9 exposÉ gÉnéral I. L'état du droit : la complexité et l'inefficience du régime juridique des actions de groupe A. Encadrement constitutionnel et européen des actions de groupe 1. La constitutionnalité de l'action de groupe 2. Le cadre européen favorable au développement de l'action de groupe B. Présentation générale des actions de groupe 1. Les sept fondements législatifs de l'action de groupe 2. La compétence réservée aux tribunaux judiciaires pour les actions de groupe relevant du juge judiciaire 3. Les principales … Lire la suite…

2. Amendement 52, 3 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupeAdopté

Sur l'article 2 nonies

L'article 2 nonies prévoit la possibilité, sur décision du juge, d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais d'instruction et, lorsque la partie demanderesse est perdante, des dépens. Comme l'a relevé le Conseil d'État dans son avis, cet article met ainsi en œuvre une disposition de la directive du 25 novembre 2020 qui incite les États membres à prendre des mesures pour limiter les frais de justice des entités demanderesses. Dans sa rédaction issue des travaux de la Commission, l'article prévoit que la mise à la charge de l'État des dépens nécessite une motivation … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-26, 19 janvier 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupeAdopté

Sur l'article 2 nonies

Amendement rédactionnel qui vise à simplifier et améliorer la lisibilité de cet article. Lire la suite…

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