Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

Article 1er quater de la Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

1re lecture, Sénat, Séance publique, 5 février 2024

Lorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le demandeur n'est pas tenu d'invoquer un préjudice pour les membres du groupe. L'intention ou la négligence du défendeur n'a pas à être établie. Le juge, s'il constate l'existence du manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ce manquement et de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin, au besoin avec l'aide d'un tiers qu'il désigne. Lorsque le juge prononce une astreinte, celle-ci est liquidée au profit du demandeur.
Chapitre III
L'action de groupe en réparation des préjudices
Section 1
Jugement sur la responsabilité

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Documents parlementaires • 8

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1. Rapport n° 0862, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au régime juridique des…

Sur l'article 1er quater

___ Pages INTRODUCTION ............................................ 9 exposÉ gÉnéral I. L'état du droit : la complexité et l'inefficience du régime juridique des actions de groupe A. Encadrement constitutionnel et européen des actions de groupe 1. La constitutionnalité de l'action de groupe 2. Le cadre européen favorable au développement de l'action de groupe B. Présentation générale des actions de groupe 1. Les sept fondements législatifs de l'action de groupe 2. La compétence réservée aux tribunaux judiciaires pour les actions de groupe relevant du juge judiciaire 3. Les principales … Lire la suite…

2. Amendement 25, 2 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupeAdopté

Sur l'article 1er quater

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite retirer le frein permettant l'action de groupe qui réside dans le coût inhérent au lancement de la procédure. La proposition de loi permet certes l'allègement des charges du procès incombant normalement au demandeur. L'article 2 nonies prévoit ainsi que « si l'action intentée présente un caractère sérieux, le juge peut décider que l'avance des frais afférents aux mesures d'instruction qu'il ordonne est prise en charge, en tout ou partie, par l'État. En cas de rejet de la demande dont il est saisi, il peut également, par décision spécialement … Lire la suite…

3. Amendement 51, 3 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupeAdopté

Sur l'article 1er quater

L'article 1er quater adopté par la Commission prévoit que, lorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le juge peut enjoindre au défendeur de cesser ou de faire cesser ce manquement. Il prévoit également que lorsqu'il prononce une astreinte, celle-ci est liquidée au profit du Trésor public. Cet article reprend ainsi des dispositions en vigueur dans le socle commun procédural applicable aux actions de groupe. Afin de tenir compte de l'avis rendu par la Défenseure des droits le 23 février 2023, le présent amendement prévoit que la liquidation de l'astreinte intervienne au … Lire la suite…

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