Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

Article 3 de la Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

1re lecture, Sénat, Commission, 4 avril 2023

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Le chapitre II du titre Ier du livre IX du code de l'éducation est complété par un article L. 912-5 ainsi rédigé :
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« Art. L. 912-5. – Par dérogation aux articles L. 512-18 à L. 512-22 du code général de la fonction publique, l'affectation d'un enseignant peut procéder d'un engagement réciproque conclu avec l'autorité de l'État responsable en matière d'éducation pour une durée déterminée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »

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Documents parlementaires • 5

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1. Exposé des motifs, 7 février 2023, Dépôt, Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

Sur l'article 3

Mesdames, Messieurs, Dans son rapport du 14 décembre 2021 intitulé Une école plus efficacement organisée au service des élèves, la Cour des comptes établit un constat implacable: « la performance globale du système éducatif français, appréciée par les évaluations internationales, reste médiocre malgré l'importance des moyens mobilisés ». De même, le 22 décembre 2022, le ministre de l'Éducation nationale dans sa tribune « Pourquoi nous devons réformer l'école » indique : « Les constats sont durs. [...] Un Français sur deux ne fait pas confiance à l'institution scolaire, bien que les trois … Lire la suite…

2. Rapport - nº 500, 5 avril 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

Sur l'article 3

Cet article introduit la possibilité de déroger aux modalités d'affectation des enseignants, qui fonctionne aujourd'hui principalement sur une logique d'ancienneté. Lire la suite…

3. Amendement n° 30, 6 avril 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcitéRejeté

Sur l'article 3

Il n'est pas opportun d'ouvrir la possibilité aux recteurs de passer un contrat de mission, à durée déterminée, avec les enseignants. Lire la suite…

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