Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

Article unique du Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

Article LOI n° 2022-215 du 21 février 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 14 février 2022

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Port-Louis le 12 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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Documents parlementaires • 9

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1. Exposé des motifs, 25 mai 2021, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la…

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Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces a été signé le 12 mars 2018 dans le cadre de la visite du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, M. Jean-Baptiste Lemoyne, à Port Louis (11-13 mars 2018) à l'occasion du cinquantenaire de l'indépendance de Maurice. Cet accord résulte de négociations débutées en 2018. Le renforcement de la relation bilatérale entre la France et Maurice, déjà très dense, en … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 26 mai 2021, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la…

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3. Rapport n° 4754, Rapport, 30 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de…

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