Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Sur le projet de loi
Promulgation : | 21 février 2022 |
---|---|
Dépôt du projet de loi : | 25 mai 2021 |
Nombre d'étapes : | 4 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Documents parlementaires • 9
Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces a été signé le 12 mars 2018 dans le cadre de la visite du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, M. Jean-Baptiste Lemoyne, à Port Louis (11-13 mars 2018) à l'occasion du cinquantenaire de l'indépendance de Maurice. Cet accord résulte de négociations débutées en 2018. Le renforcement de la relation bilatérale entre la France et Maurice, déjà très dense, en …
Commentaire • 0
Texte du document
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Port-Louis le 12 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).