Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Sur le projet de loi
Promulgation : | 21 février 2022 |
---|---|
Dépôt du projet de loi : | 25 mai 2021 |
Nombre d'étapes : | 4 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Port-Louis le 12 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).