Article 3 de la Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la france dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Article 3 de la Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la france dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Mesdames, Messieurs, Le déploiement des réseaux de communications radioélectriques afin de garantir une couverture numérique sur l'ensemble du territoire national doit être un des objectifs premiers de toute politique d'aménagement numérique. Toutefois, le déploiement de la 5G accroît les risques en matière de cybersécurité liés aux équipements de réseau du fait : (1) des spécificités techniques de la 5G (gestion dynamique du réseau d'accès, introduction d'unités de traitement d'information aux bornes du réseau – edge computing) et (2) des cas d'usage de la 5G pour des domaines …Lire la suite…
___ Pages introduction TRAVAUX DE LA COMMISSION I. DISCUSSION GÉNÉRALE II. EXAMEN des articles Article 1er (art. L. 34-11, L. 34-11-1, L. 34-11-2 et L. 34-11-3 [nouveaux] du code des postes et des communications électroniques) Régime de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques Article 2 (art. L. 39-1-1 [nouveau], L. 39-6 et L. 39-10 du code des postes et des communications électroniques) Sanctions pénales en cas d'infraction au régime d'autorisation préalable Article 3 Dispositions d'entrée en vigueur du régime d'autorisation préalable Après …Lire la suite…