Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents

En discussion
Dépôt, 8 février 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 8 février 2021
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 2 articles

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, La carte nationale d'identité est devenue un élément presque quotidien de nos vies. Attestant de la citoyenneté française, elle est régulièrement exigée pour attester de notre identité dans les démarches et les relations avec l'administration. S'il a existé précédemment des embryons de notre carte d'identité, il a fallu attendre l'entre-deux-guerres pour que le projet prenne véritablement forme. Ainsi, en 1921, le préfet de police de Paris, Robert Leullier avait déclaré qu'il faudrait rendre obligatoire la « carte d'identité de Français » qu'il avait instaurée dans le … 

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Texte du document

L'article L. 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « , par tout moyen, » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens français, les citoyens d'un autre pays de l'Union européenne et les ressortissants d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Justifient de leur identité selon les modalités prévues au premier alinéa par la présentation d'une carte nationale d'identité en cours de validité ou d'un passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans. Les ressortissants d'un État tiers justifient de leur identité par la présentation d'un passeport en cours de validité et, le cas échéant, de l'un des documents de séjour mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cours de validité. »

L'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – L'identité d'une personne se prouve selon les modalités définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale. »