Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 8 février 2021 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Document parlementaire • 1
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Texte du document
L'article L. 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « , par tout moyen, » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens français, les citoyens d'un autre pays de l'Union européenne et les ressortissants d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Justifient de leur identité selon les modalités prévues au premier alinéa par la présentation d'une carte nationale d'identité en cours de validité ou d'un passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans. Les ressortissants d'un État tiers justifient de leur identité par la présentation d'un passeport en cours de validité et, le cas échéant, de l'un des documents de séjour mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cours de validité. »
L'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – L'identité d'une personne se prouve selon les modalités définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale. »