Article 2 de la Proposition de loi ordinaire blocage des prix

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l'article L. 410-3, les mots : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, » sont supprimés et les mots : « ces collectivités » sont remplacés par les mots : « les collectivités d'outre-mer » ;
2° Au début de l'article L. 410-4, les mots : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l'article L. 410-5 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna » sont supprimés ;
b) Après le mot : « compétent », sont insérés les mots : « dans les collectivités d'outre-mer et avis public de l'observatoire de la formation des prix et des marges de produits alimentaires ».
c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette liste comprend a minima le blocage des prix de cinq fruits et légumes de saison, qui ne peuvent être inférieurs aux coûts de production ».