Proposition de loi ordinaire blocage des prix
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 novembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 11 amendements |
Texte du document
L'article L. 410-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 410-2. – Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix.
« La disposition du premier alinéa ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'État, contre des hausses ou des baisses excessives de prix et afin d'assurer à tout citoyen la sécurité matérielle et des moyens dignes d'existence, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, d'urgence sociale, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Il précise sa durée de validité. »
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l'article L. 410-3, les mots : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, » sont supprimés et les mots : « ces collectivités » sont remplacés par les mots : « les collectivités d'outre-mer » ;
2° Au début de l'article L. 410-4, les mots : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du I de l'article L. 410-5 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna » sont supprimés ;
b) Après le mot : « compétent », sont insérés les mots : « dans les collectivités d'outre-mer et avis public de l'observatoire de la formation des prix et des marges de produits alimentaires ».
c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette liste comprend a minima le blocage des prix de cinq fruits et légumes de saison, qui ne peuvent être inférieurs aux coûts de production ».