Proposition de loi ordinaire consolider l’éthique de notre politique d’aide au développement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 avril 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
Texte du document
L'article 10 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – L'Agence française de développement et ses filiales, pour toutes leurs actions de financement, de garantie, de prêts et de participations intègrent des critères de responsabilité sociale et environnementale.
Elles peuvent exclure du bénéfice d'un financement les personnes morales soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures mentionnées au même article, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation. »
L'article 10 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – L'Agence française de développement et ses filiales peuvent lier, pour des raisons d'intérêt général, les dons qu'elles octroient et ciblant les secteurs stratégiques définis par le code monétaire et financier. Un décret définit les conditions dans lesquelles ces dons peuvent être liés. »
L'article 10 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – L'Agence française de développement et ses filiales, déterminent les conditions dans lesquelles elles exigent des établissements de crédit qui bénéficient de leurs financements, garanties, de prêts et participations, le respect de critères de responsabilité sociale et environnementale et leur intégration dans les activités qui y sont liées. »