Proposition de loi ordinaire harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants

En discussion

Dépôt, 19 septembre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	19 septembre 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	3 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 19 septembre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde…

Mesdames, Messieurs, Suite à une séparation ou à un divorce, la pension alimentaire qui est versée par l'un des deux parents, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs dont le parent n'a pas la garde, peut être déduite fiscalement. La pension est alors déductible dans son intégralité. Corrélativement, les pensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article 79 du code général des impôts. Au contraire, aucune pension alimentaire n'est déductible d'impôts en cas de garde alternée. Les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas …

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Texte du document

Dépôt, 19 septembre 2022

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts sont supprimés.

Article 2

Cité dans 0 amendement

La seconde phrase de l'article 80 septies du code général des impôts est supprimée.

Article 3

Cité dans 0 amendement

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.