Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile

LOI n° 2018-52 du 31 janvier 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 24 janvier 2018

Sur le projet de loi

Promulgation :	30 janvier 2018
Dépôt du projet de loi :	18 septembre 2017
Nombre d'étapes :	5 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 7

1. Exposé des motifs, 19 septembre 2017, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de…

Mesdames, Messieurs, Un accord entre la France et la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile a été signé à Paris le 17 mars 2014. Les services de secours des départements frontaliers d'Andorre entretiennent des relations de voisinage anciennes avec ceux de la principauté. La Sécurité civile française a des contacts réguliers avec la Protection civile andorrane depuis 1990. Dans ce cadre, la conclusion d'un accord qui donnerait un cadre juridique à cette coopération et formaliserait l'assistance mutuelle a été …

2. Etude d'impact, 19 septembre 2017, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la…

I- Situation de référence et objectifs de l'accord Les services de secours des départements frontaliers d'Andorre entretiennent des relations de voisinage anciennes avec ceux de la principauté. Un plan de viabilité hivernale (dégagement routier en cas d'enneigement et coordination des secours routiers en cas d'évacuation) a notamment été signé entre la préfecture de l'Ariège et Andorre le 16 décembre 1996. La Sécurité civile française a, quant à elle, des contacts réguliers avec la Protection civile andorrane depuis 1990. Des sapeurs-pompiers et secouristes andorrans suivent régulièrement …

3. Rapport n° 0441, Rapport, 4 décembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de…

Afficher tout (7)

Commentaire • 0

Texte du document

1re lecture, Sénat, Séance publique, 24 janvier 2018

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .