Proposition de loi ordinaire augmentation du montant de la prime de réversion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 14 mars 2022 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 4 articles |
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Texte du document
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « un pourcentage fixé par décret » sont remplacés par le taux : « 75 % ».
Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 732-41, les mots : « un pourcentage fixé par décret » sont remplacés par le taux : « 75 % » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 732-42, les mots : « un pourcentage, fixé par décret, » sont remplacés par le taux : « 75 % » ;
3° À la première phrase de l'article L. 732-44, les mots : « un pourcentage, fixé par décret, » sont remplacés par le taux : « 75 % » ;
4° L'article L. 732-46 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « d'un pourcentage, fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de 75 % » ;
b) Au II, les mots : « d'un pourcentage fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de 75 % » ;
c) À la première phrase du III, les mots : « un pourcentage fixé par voie réglementaire » sont remplacés par le taux : « 75 % ».
Le titre VI du livre Ier du code des pensions civiles et militaires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 38, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 49, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».