Proposition de loi ordinaire augmentation du montant de la prime de réversion

En discussion
Dépôt, 14 mars 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 14 mars 2022
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 4 articles

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, La perte de son mari ou de sa femme est en soi un événement tragique qui porte son lot de chagrin et de bouleversement. Dans de trop nombreuses situations, s'ajoutent à cette épreuve des difficultés économiques pour le conjoint resté en vie. Avec le décès du conjoint, la pension de réversion est un mécanisme de compensation financière selon lequel une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier la personne disparue est allouée vers son épouse ou époux. La réversion repose sur un pourcentage de la retraite du défunt variable selon certaines … 

Commentaire0

Texte du document

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « un pourcentage fixé par décret » sont remplacés par le taux : « 75 % ».

Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 732-41, les mots : « un pourcentage fixé par décret » sont remplacés par le taux : « 75 % » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 732-42, les mots : « un pourcentage, fixé par décret, » sont remplacés par le taux : « 75 % » ;
3° À la première phrase de l'article L. 732-44, les mots : « un pourcentage, fixé par décret, » sont remplacés par le taux : « 75 % » ;
4° L'article L. 732-46 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « d'un pourcentage, fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de 75 % » ;
b) Au II, les mots : « d'un pourcentage fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de 75 % » ;
c) À la première phrase du III, les mots : « un pourcentage fixé par voie réglementaire » sont remplacés par le taux : « 75 % ».

Le titre VI du livre Ier du code des pensions civiles et militaires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 38, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 49, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».