Proposition de loi ordinaire pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant majoritairement de financements publics
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Le premier alinéa de l'article 18 de la loi de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié :
1° Les mots : « , au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, » sont supprimés ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « enfants », sont insérés les mots : « géré par une collectivité publique ou bénéficiant de financements majoritairement publics et ». »
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.