Proposition de loi ordinaire soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié.
1° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2224-7-1 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « la prise de compétence à titre obligatoire » sont remplacés par les mots : « le transfert de compétence » ;
b) Les mots : « cette prise » sont remplacés par les mots : « ce transfert » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2224-13 est ainsi rédigé :
« Les communes peuvent par délibération du conseil municipal transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte tout ou partie des compétences de collecte, transport, transit, regroupement et traitement des déchets des ménages. » ;
3° L'article L. 5211-17 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Tout transfert de compétence est soumis à délibération favorable du conseil municipal. » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « par la loi ou » sont supprimés ;
4° L'article L. 5214-16 est ainsi modifié.
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. – Après délibération favorable du conseil municipal, le maire a pouvoir de transférer une ou plusieurs compétences municipales relevant de chacun des groupes suivants à la communauté de communes auquel sa commune appartient : « ;
b) Au premier alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « et sur délibération favorable du conseil municipal de chacune des communes concernées » ;
c) À la fin du III, les mots : « par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté » sont remplacés par les mots : « à l'unanimité » ;
d) Le IV est abrogé ;
5° L'article L. 5216-5 est ainsi modifié.
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. – Après délibération favorable du conseil municipal, le maire a pouvoir de transférer une ou plusieurs des compétences municipales suivantes à la communauté d'agglomération à laquelle sa commune appartient : » ;
b) Au premier alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « et sur délibération favorable du conseil municipal de chacune des communes concernées » ;
c) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le périmètre des compétences transférées est fixé à l'unanimité des communes adhérentes. » ;
6° Le II de l'article L. 5842-28 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« II. – La communauté d'agglomération peut exercer, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communal et communautaire, tout ou partie des compétences suivantes : «
b) Au dernier alinéa, après la mention : « IV. – », sont insérés les mots : « À l'unanimité des communes adhérentes, ».

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 143-11 du code de l'urbanisme est supprimé ;
2° Le second alinéa de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « l'unanimité » ;
b) La seconde phrase est supprimée.