Proposition de loi ordinaire interdiction de l'utilisation des lbd ainsi que les grenades lacrymogènes instantanées de type f4 par les forces de sécurité intérieure
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'utilisation de lanceurs de balles de défense et de grenades lacrymogènes instantanées de type F4 est interdite à compter du 1er février 2019.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »