Projet de loi ordinaire décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ratifiée.