Article 7 bis du Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 octobre 2017
(Supprimé)
Documents parlementaires • 16
En l'état actuel de la législation et du code de la sécurité intérieure, il n'est pas possible à un organisme privé à but non lucratif d'organiser un service de sécurité intérieure. La Fondation Lenval implantée à Nice et sur la promenade des Anglais, et ainsi située à l'épicentre des attentats ayant frappé cette ville en Juillet 2016, avait été placée auparavant dans l'impossibilité d'organiser un service de sécurité intérieure, au motif qu'elle ne disposait pas d'un numéro au registre du commerce et des sociétés (RCS). Or aucune personne morale de droit privé non lucratif ne peut … Lire la suite…
L'article, dans sa rédaction actuelle, restreint aux seuls établissements de santé sociaux et médico-sociaux la possibilité de créer un service interne de sécurité. De plus, ces établissements ont actuellement toujours la faculté de recourir à des prestataires extérieurs pour assurer la sécurisation de leurs accès et de leurs bâtiments. Dans l'attente d'une concertation globale, il convient de supprimer cet article. Lire la suite…
Par cet article additionnel, le Sénat a souhaité autoriser le recours à des activités privées de surveillance par les personnes morales de droit privé non lucratif agissant dans le domaine de la santé (actuellement, cela leur est interdit au motif qu'ils ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés). Or, nous sommes contre cette vision élargie du besoin de recourir à la sécurité privée, qui n'est que le cache-sexe d'une volonté de démantèlement des services publics au profit d'intérêts privés lucratifs et marchands (qui peuvent s'accaparer de nouveaux marchés). En effet, si … Lire la suite…