Article unique de la Proposition de loi ordinaire réserver la publicité sur le « made in france » aux produits réellement fabriqués en france
L'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° D'user sur un produit destiné au consommateur final ou dans une publicité pour ce produit d'une mention, d'une allégation ou de tout autre signe affirmant ou laissant supposer une origine géographique lorsque le produit n'a pas pris ses caractéristiques essentielles dans le pays ou la région considéré et n'y a pas acquis au moins 80 % du prix de revient unitaire en ce qui concerne les produits alimentaires ou au moins 50 % en ce qui concerne les produits non alimentaires. »