Proposition de loi modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d'espèces sauvages
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 février 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Dans le transport aérien des passagers venant de l'étranger, le volume des bagages en soute autorisé par voyageur est de 23 kilogrammes.
Le volume autorisé s'applique à toutes les compagnies aériennes, indépendamment du pays d'origine.
Est interdite aux compagnies aériennes la commercialisation de bagages en soute au-dessus du volume autorisé de 23 kilogrammes.
Dans l'importation des poissons, le volume maximum des glacières transportées par les compagnies aériennes est de 20 kilogrammes.
L'article L. 415-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'amende mentionnée au présent article est doublée lorsque les transports mentionnés aux 2° et 3° sont réalisés par un transporteur aérien après l'acceptation de la lettre de transport aérien de l'expéditeur ou du passager et l'embarquement de ses marchandises ou bagages. »