Article 14 ter du Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

(Non modifié)
L'article 162 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Au même premier alinéa, les mots : « aux ministres ou au président de » sont remplacés par les mots : « au vice-président, aux ministres, au président de l'assemblée de la Polynésie française et aux représentants à » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « les ministres et le président de » sont remplacés par les mots : « le vice-président, les ministres, le président de l'assemblée de la Polynésie française et les représentants à » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé : « La Polynésie française est tenue de protéger les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent I contre les violences… (le reste sans changement). » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour ces infractions, la Polynésie française peut se constituer partie civile devant la juridiction pénale. » ;
5° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un acte prévu à l'article 140 dénommé “lois du pays”. »