Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Article 16 du Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Article 35 LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 27 mars 2019

(Non modifié)
L'article 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « secondaire » est remplacé par le mot : « scolaire » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La mise à disposition des personnels de l'État ne donne pas lieu à remboursement. »

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Documents parlementaires • 14

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1. Etude d'impact, 12 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Sur l'article 16, renuméroté article 35

La Polynésie française dispose d'une compétence ordinaire en matière d'organisation et de fonctionnement de l'enseignement scolaire (premier et second degrés public et privé) et de l'enseignement post baccalauréat implanté dans les lycées, alors que l'État exerce en matière d'enseignement des compétences limitées à la gestion de la fonction publique de l'État, ainsi qu'à la délivrance des diplômes nationaux et des certifications nationales et à l'enseignement universitaire. Toutefois, l'État accompagne la Polynésie française dans l'exercice de ses attributions par des concours financiers, … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 12 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Sur l'article 16, renuméroté article 35

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi organique modifie le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. L'article 1 er confirme la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines. L'article 2 établit, en matière de fonction publique de l'État, une concordance entre le régime législatif et réglementaire … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 19 février 2019, Dépôt, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Sur l'article 16, renuméroté article 35

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