Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Article 2 du Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Article 2 LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 27 mars 2019

(Non modifié)
Le 5° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
« 5° Aux agents publics de l'État ; ».

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1. Etude d'impact, 12 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Article n° 1: Reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation 9 Article n° 2 : Application de plein droit en Polynésie française des dispositions législatives et réglementaires relatives aux agents publics de l'État 15 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 12 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi organique modifie le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. L'article 1 er confirme la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines. L'article 2 établit, en matière de fonction publique de l'État, une concordance entre le régime législatif et réglementaire … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 19 février 2019, Dépôt, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Sur l'article 2, renuméroté article 2

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