Article 3 du Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française
(Non modifié)
La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée :
1° Au 9° de l'article 14, les mots : « de plus de 160 tonneaux de jauge brute » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres, sous réserve des navires relevant de la compétence de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° du portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française » ;
2° Au 11° du même article 14 et au 3° de l'article 7, les mots : « domaine public de l'État » sont remplacés par les mots : « domaine public et privé de l'État et de ses établissements publics ».