Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Article 15 du Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Article 34 LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 27 mars 2019

(Non modifié)
Après le mot : « technique », la fin du premier alinéa de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigée : « à la Polynésie française dans l'ensemble de ses domaines de compétence. »

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1. Etude d'impact, 12 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Sur l'article 15, renuméroté article 34

L'Etat apporte son concours financier au développement économique et social de la Polynésie française dans le cadre de l'article 169 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie Française qui dispose qu': « à la demande de la Polynésie Française et par conventions, l'Etat peut apporter, dans le cadre des lois de finances, son concours financier et technique aux investissements économiques et sociaux, notamment aux programmes de formation et de promotion ». Par ces conventions, l'Etat concourt aux investissements de la Polynésie française, à … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 12 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Sur l'article 15, renuméroté article 34

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi organique modifie le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. L'article 1 er confirme la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines. L'article 2 établit, en matière de fonction publique de l'État, une concordance entre le régime législatif et réglementaire … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 19 février 2019, Dépôt, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Sur l'article 15, renuméroté article 34

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