Article 2 bis du Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

(Non modifié)
Après le cinquième alinéa de l'article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les projets de texte et les documents mentionnés aux cinq premiers alinéas sont transmis sous forme imprimée et par voie électronique à l'assemblée de la Polynésie française et, pour information, au président de la Polynésie française.
« À la demande du président de l'assemblée de la Polynésie française et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l'État en Polynésie française peuvent être entendus par la commission de l'assemblée concernée. »