Article 2 ter du Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

(Non modifié)
Après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les projets de décret et les textes mentionnés aux deux premiers alinéas sont transmis sous forme imprimée et par voie électronique au président de la Polynésie française.
« À la demande du Président de la Polynésie française, et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l'État en Polynésie française peuvent être entendus par le conseil des ministres. »