Article 19 du Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française
(Non modifié)
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, après le mot : « communes, », sont insérés les mots : « sur les attributions respectives du président, du gouvernement et de l'assemblée de la Polynésie française », et, après la référence : « 121, », est insérée la référence : « 140, ».