Article 22 du Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

(Non modifié)
La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du III de l'article 109, le mot : « circonscription » est remplacé par le mot : « section » ;
2° Le III de l'article 111 est abrogé ;
3° L'avant-dernier alinéa du V de l'article 159 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « ou l'arrêté » ;
b) Le mot : « caduque » est remplacé par le mot : « caduc » ;
4° Au 5° du A du II de l'article 171, les mots : « , à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et » sont remplacés par les mots : « et aux accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées tel que défini par la réglementation applicable localement, les conventions relatives » ;
5° L'article 173-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Au 5° du II, les mots : « , à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et » sont remplacés par les mots : « et aux accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées tel que défini par la réglementation applicable localement, les conventions relatives ».