Article 5 quater du Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

(Non modifié)
L'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « intérieures », sont insérés les mots : « , de sûreté des installations portuaires » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des fonctionnaires titulaires des cadres territoriaux » sont remplacés par les mots : « des agents de la Polynésie française et de ses établissements publics » ;
2° Le début du premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. – Les agents de la Polynésie française et de ses établissements publics mentionnés au deuxième alinéa du I… (le reste sans changement). » ;
3° Au premier alinéa du III, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par les mots : « agents de la Polynésie française et de ses établissements publics ».