Article 21 du Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

(Non modifié)
I. – Le premier alinéa de l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
« L'Institut de la statistique de la Polynésie française tient, pour la Polynésie française, le répertoire électoral unique prévu au I de l'article L. 16 du code électoral. »
II. – L'article L.O. 392-1 du code électoral est abrogé.