Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 4 juillet 2019 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 12 décembre 2018 |
| Nombre d'étapes : | 8 étapes |
| Articles au dépôt : | 17 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 114 amendements |
| Amendements adoptés : | 54 amendements |
Texte du document
Le titre Ier de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales », qui comprend les articles 1er à 6 ;
2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« De la reconnaissance de la Nation
« Art. 6-1. – La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation.
« Les conditions d'indemnisation des personnes souffrant de maladies radio-induites résultant d'une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français sont fixées conformément à la loi.
« L'État assure l'entretien et la surveillance des sites concernés des atolls de Mururoa et Fangataufa.
« L'État accompagne la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française consécutivement à la cessation des essais nucléaires.
« Art. 6-2. – L'État informe chaque année l'assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre au titre de la présente section. »
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