Article 29 ter de la Proposition de loi relative à la sécurité globale

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L'article L. 362-5 du code de l'environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :
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« 8° Les gardes particuliers assermentés, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l'État dans le département, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale et pour les seules infractions aux règles concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules sur les espaces naturels qu'ils sont chargés de surveiller. »