Proposition de loi relative à la sécurité globale

Article 8 bis de la Proposition de loi relative à la sécurité globale

Article 21 LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 6 avril 2021

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Le second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
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1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
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2° À la deuxième phrase, les mots : « non salariées » sont supprimés ;
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3° (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 € pour les personnes physiques salariées ».

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement CL383, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 21

La mission disciplinaire confiée au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) constitue un instrument privilégié de moralisation des professionnels du secteur de la sécurité privée. Les prérogatives dont l'établissement dispose au titre de sa mission disciplinaire ne s'avèrent aujourd'hui pas toujours suffisantes pour faire face à certaines pratiques individuelles qui nuisent fortement au professionnalisme et à la crédibilité de la profession. Selon la gravité des faits reprochés aux personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité réglementée, … Lire la suite…

2. Rapport n° 3527, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 21

___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3527, 5 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 21

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