Article 11 ter de la Proposition de loi relative à la sécurité globale
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 6 avril 2021
Au premier alinéa de l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « chiens », sont insérés les mots : « dans le respect du bien-être animal et ».
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Documents parlementaires • 9
Sur l'article 11 ter, renuméroté article 26
Une étude plus approfondie de la loi 28 février 2017 et de son arrêté d'application du 27 juin 2017 nous précise le contenu de la formation initiale conditionnant l'obtention d'une carte professionnelle d'agent de sécurité cynophile. L'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2017 définit le tronc commun de 41 heures, et l'article 8 le contenu de la formation en surveillance humaine et gardiennage. L'aptitude d'agent cynophile comprend donc obligatoirement l'aptitude initiale en surveillance humaine et gardiennage, et l'aptitude initiale spécifique aux activités cynophiles. Par ailleurs depuis le … Lire la suite…
Sur l'article 11 ter, renuméroté article 26
La préservation du bien-être animal par les équipes cynotechniques de sécurité privée est une préoccupation majeure et un objectif auquel la commission des lois souscrit pleinement. Juridiquement, le contenu de la formation des agents privés de sécurité relève cependant du domaine règlementaire et non du domaine législatif. La partie règlementaire du code de la sécurité intérieure interdit déjà les mauvais traitements contre les animaux et impose de veiller à ce qu'ils se trouvent en toutes circonstance dans un état de soin et de propreté correct. Dès lors, il convient de supprimer cet … Lire la suite…
Sur l'article 11 ter, renuméroté article 26
L'article 11 ter ajoute la prise en compte du bien-être animal parmi les règles que le code de la sécurité intérieure impose aux agents cynophiles de la sécurité privée. La commission a supprimé cet article, la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure prévoyant déjà cette exigence. L'article 11 ter du projet de loi a été introduit en séance publique à l'Assemblée nationale, par l'adoption d'un amendement du député Dominique Dombreval. Il tend à compléter l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure qui détermine le cadre juridique applicable aux agents cynophiles des … Lire la suite…